Conditions générales de vente

Version applicable au 29 juillet 2026. Offres réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

1. Champ d’application

Ces conditions encadrent les prestations de création de sites, d’automatisation, de conseil et de prospection B2B automatisée proposées par LGPRODIGITAL. Elles sont accessibles avant toute souscription. Le devis ou les conditions particulières précisent la prestation effectivement commandée et prévalent en cas de disposition plus spécifique.

2. Formation du contrat

Pour Pilot et Growth, le contrat est formé lorsque le client a pris connaissance des présentes conditions, les a acceptées au moyen de la case prévue et a effectué le paiement sur la page sécurisée Stripe. Pour VIP et les autres services, le contrat est formé par l’acceptation expresse du devis et, lorsqu’il est prévu, le versement de l’acompte ou du prix. Une simple demande de devis ou un onboarding sans paiement ne vaut pas commande.

3. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. LGPRODIGITAL bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Pilot est payé comptant en une fois. Growth est payé mensuellement d’avance. VIP est facturé selon les conditions particulières communiquées après le contrôle de capacité. Les autres échéanciers et acomptes sont indiqués au devis.

Pour toute somme non réglée à l’échéance par un client professionnel, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles dès le lendemain, sans rappel préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture impayée ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

4. Formules de prospection B2B

• Pilot : 149 € HT, paiement unique, 30 jours, jusqu’à 100 nouveaux contacts professionnels ciblés et vérifiés, 1 segment, 1 campagne et jusqu’à 2 relances. Une seule souscription par entreprise et aucun renouvellement automatique.
• Growth : 299 € HT par mois, engagement initial de 3 mois, jusqu’à 250 nouveaux contacts professionnels ciblés et vérifiés par mois, jusqu’à 2 segments ou campagnes, jusqu’à 3 relances et reporting mensuel. À l’issue de la période initiale, renouvellement mensuel.
• VIP : 790 € HT par mois, jusqu’à 600 nouveaux contacts professionnels ciblés et vérifiés par mois, jusqu’à 3 segments ou campagnes, jusqu’à 3 relances et personnalisation avancée, sous réserve d’un contrôle de capacité avant paiement.

Les quotas portent sur de nouveaux contacts uniques et vérifiés. Les relances ne consomment pas de nouveaux contacts. Un contact invalide, en double sur la même période ou manifestement hors des critères validés est remplacé sans réduire le quota lorsqu’il est signalé pendant la période de service. Aucun résultat commercial, vente ou chiffre d’affaires n’est garanti.

5. Démarrage et exécution

La préparation commence après réception du paiement, d’un onboarding complet et des informations nécessaires, sous réserve de la faisabilité de la cible. Le démarrage est généralement organisé sous 7 à 14 jours. Ce délai est indicatif et peut être ajusté en cas de cible particulièrement restreinte, d’information manquante, de validation tardive ou de dépendance à un prestataire tiers. Les délais des autres prestations figurent au devis.

6. Durée, renouvellement et résiliation

Pilot prend fin automatiquement après 30 jours et ne se renouvelle pas. Growth comporte un engagement minimal correspondant à trois mensualités. Après cette période, le client peut résilier par e-mail à contact@lgprodigital.fr avant la prochaine date de renouvellement ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà réglée. Une période commencée reste due et n’est pas remboursée, sauf disposition impérative contraire ou manquement reconnu de LGPRODIGITAL. Les conditions de VIP et des prestations sur devis sont précisées dans les conditions particulières.

7. Collaboration et validations

Le client fournit des informations exactes, une cible licite et pertinente, les contenus et accès nécessaires, puis valide les éléments dans les délais convenus. Il s’assure de disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis. Les actions sensibles, notamment le lancement d’une campagne ou l’utilisation d’un contenu engageant le client, restent soumises aux validations prévues dans le parcours.

8. Conformité de la prospection

Le client demeure responsable de la finalité et de la cible de sa prospection. LGPRODIGITAL intervient dans la limite des instructions documentées et applique les exclusions communiquées. La prospection doit concerner l’activité professionnelle du destinataire, comporter une information appropriée et permettre une opposition simple. Toute demande d’opposition doit être respectée avant un nouvel envoi.

9. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les droits et conditions de cession propres à chaque livrable sont précisés dans le devis ou les conditions particulières. Les méthodes, composants génériques, marques, modèles et savoir-faire antérieurs restent la propriété de leur titulaire. Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et ne les utilise que pour exécuter la prestation.

10. Responsabilité et force majeure

LGPRODIGITAL est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un résultat commercial non atteint, une information erronée fournie par le client, une utilisation non conforme, une indisponibilité imputable à un tiers ou un événement de force majeure. Lorsque la loi l’autorise, la responsabilité totale de LGPRODIGITAL est limitée aux sommes hors taxes effectivement versées au titre de la prestation à l’origine du dommage au cours des six derniers mois.

11. Données personnelles

Les traitements réalisés pour le site et la relation commerciale sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque LGPRODIGITAL traite des données pour le compte d’un client, les responsabilités, instructions et mesures applicables sont précisées dans le contrat ou un accord de sous-traitance.

12. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée à contact@lgprodigital.fr en indiquant la référence du dossier. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. Le droit français s’applique et les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables à la qualité des parties.